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Achat d'une voiture d'occasion : les papiers à demander au vendeur

Des papiers en règle protègent l'acheteur autant que le vendeur. Sans eux, tu risques de ne pas pouvoir immatriculer la voiture, ou d'acheter une voiture gagée. Voici ce que le vendeur doit te remettre.

La carte grise (certificat d'immatriculation)

Elle doit être au nom du vendeur ; vérifie avec sa pièce d'identité. Le vendeur la barre et y écrit « Vendu le » avec la date, l'heure et sa signature. Il te remet aussi le coupon détachable rempli : avec la carte grise barrée, il te permet de rouler pendant un mois, le temps de faire la carte grise à ton nom.

Compare le numéro de série (VIN, champ E de la carte grise) avec celui gravé sur la voiture.

Le certificat de cession

C'est le formulaire officiel de vente (cerfa n° 15776), rempli et signé par le vendeur et par toi, en deux exemplaires : un pour chacun. Le vendeur déclare ensuite la cession sur le site de l'ANTS et te communique le code de cession, dont tu as besoin pour immatriculer la voiture à ton nom.

Le contrôle technique de moins de 6 mois

Pour une voiture de plus de 4 ans, le vendeur doit te remettre le procès-verbal d'un contrôle technique de moins de 6 mois. S'il imposait une contre-visite, celle-ci doit avoir été faite. Lis bien la liste des défaillances : c'est une source d'information précieuse et un argument pour négocier.

Le certificat de situation administrative (non-gage)

Daté de moins de 15 jours, il indique si la voiture est gagée (un crédit n'est pas soldé) ou fait l'objet d'une opposition au transfert de carte grise. Le vendeur l'obtient gratuitement en ligne. Une voiture gagée ou frappée d'opposition ne peut pas être immatriculée à ton nom.

Le rapport HistoVec

HistoVec est le service officiel qui retrace l'historique d'un véhicule : nombre de propriétaires, sinistres graves déclarés, historique des contrôles techniques et kilométrages relevés. Le vendeur le génère gratuitement et te partage le lien. Un refus de le partager est un signal d'alerte.

Les documents utiles en plus

  • Le carnet d'entretien et les factures, surtout celles des grosses opérations (courroie de distribution, embrayage, pneus).
  • Le double des clés.
  • Pour une voiture électrique, un certificat d'état de santé de la batterie si le vendeur peut le fournir.

Ensuite, il te reste un mois pour faire la carte grise.

Questions fréquentes

Le contrôle technique est-il obligatoire pour vendre une voiture ?

Oui pour une voiture de plus de 4 ans : le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois.

Comment savoir si une voiture est gagée ?

Avec le certificat de situation administrative, dit certificat de non-gage, de moins de 15 jours, que le vendeur obtient gratuitement en ligne.

Qu'est-ce que le code de cession ?

Un code remis au vendeur quand il déclare la vente sur le site de l'ANTS. Il le transmet à l'acheteur, qui en a besoin pour faire la carte grise à son nom.